CGV

PREAMBULE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE

Version en vigueur en date du 27/01/2023

La société MYMS, EURL au capital de 30 001 Euros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 850 202 995, ayant son siège social au  19 RUE AUGUSTE CHABRIERES 75015 PARIS et exploitant son activité sous le nom commercial Monti Family (ci-après le « Vendeur ») exploite un site de vente en ligne de produit de jeux et d’éveil (ci-après le(s) «Produit(s)») accessible à l’adresse suivante: https://www.monti-family.com/ (ci-après le « Site ») proposé à tous consommateurs, tels que défini par le Code de la Consommation comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le(s) « Client(s) »). Le vendeur est également affilié à un éco-organisme REP jouets « ECOMAISON » avec le numéro d’identification FR313848_12AXQB.

Le Vendeur est également joignable aux coordonnées électroniques [email protected] et téléphoniques : +33 9 74 99 49 17.

Sur ce Site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence au Vendeur. Les références aux termes « Vous », « Votre » ou « Vos » font référence au Client.

ARTICLE 1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE

Les présentes conditions générales sont applicables pour l’utilisation du Site et/ou pour tout achat réalisé via le Site (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ou « CGUV »).

ARTICLE 2. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Toute commande et/ou achat impliquent l’acceptation, sans réserve, des présentes CGUV.

Le Client peut prendre connaissance des présentes CGUV avant toute utilisation et/ou tout achat sur le Site.

L’acceptation des conditions applicables à son achat sera matérialisée, au moment de la finalisation de la commande par, l’acceptation sans réserve des présentes CGUV, en cochant la case prévue à cet effet.

Il est expressément convenu que l’utilisation du Site et/ou l’achat de Produit sur le Site emporte adhésion pleine et entières aux présentes CGUV, à l’exclusion de toutes autres conditions émanant du Vendeur ou du Client, et ce notamment d’autres conditions générales de vente ou d’achat, de contrat, de factures...

Les CGUV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site à la date stipulée en en-tête des présentes. Toutefois, le Vendeur demeure libre de les modifier à tout moment, la version des CGUV applicables étant la version à date au jour de l’utilisation du Site et/ou de la passation de la commande. Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement au Site seront également régis par les présentes CGUV.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque stipulation des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite ou de l'une quelconque stipulation desdites CGUV.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE 3.1 Accès au Site

Quoi que le Vendeur fasse ses meilleurs efforts pour garantir le meilleur accès au Site, votre accès à celui-ci peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Le Vendeur fera en sorte de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations, en fonction des limitations propres à Internet.

ARTICLE 4 – VENTE DE PRODUIT

En acceptant ces CGUV, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis, le prix applicable étant celui affiché au moment du passage de commande.

L’achat de Produit auprès du Site est effectué après la réalisation des étapes successives suivantes :

4.1 Sélection du/des Produit(s)

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre Site. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.

4.2 Parcours de commande

Le Client sera ensuite redirigé vers la page récapitulative de ses achats indiquant le(s) Produit(s) sélectionné(s) ainsi que la quantité, modèle, couleur et prix afférent à chacun des Produits. A cette occasion, le Client pourra vérifier le(s) Produit(s) objets de sa commande.

Pour finaliser sa commande, le Client devra cliquer sur l’onglet « Procéder au paiement ». Le Client devra alors renseigner les informations suivantes à l’étape « Informations » :

• Coordonnées : son adresse courriel,

Le Client pourra à cette occasion décider à ce que le Vendeur conserve ses coordonnées électroniques pour lui communiquer ultérieurement des offres par courriel en cochant la case «

• Adresse d’expédition : Le Client devra sélectionner son pays d’expédition puis renseigner son Prénom, Nom, adresse, code postal, ville et téléphone et à titre optionnel, l’entreprise réalisant l’achat et/ou un complément d’adresse postale (appartement, suite...).

A cette occasion, le Client pourra se créer un compte client en cochant la case « Sauvegarder mes données pour la prochaine fois ».

Le Client devra ensuite cliquer sur « Continuer vers l’expédition ».

Il est rappelé au Client que ce dernier dispose de la faculté de modifier lesdites informations avant la finalisation de sa commande en cliquant sur l’onglet « Revenir aux informations ».

Le Client pourra ensuite choisir le mode de livraison parmi ceux proposés et consulter le délai de livraison et le prix afférent. Il devra sélectionner le mode de livraison voulu en cliquant sur l’icône à gauche du mode d’envoi désiré.

En raison de la nature de certains Produits, un unique mode de livraison pourra être seul proposé au Client.

Le Client devra ensuite cliquer sur l’onglet « Continuer vers le paiement ».
Le Client devra ensuite choisir ses modalités et moyens de paiement en sélectionnant :

• Un paiement comptant par carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express en renseignant à cet effet ; le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme de sécurité

• Un paiement échelonné en deux, trois ou quatre mensualités par carte de crédit Visa, Mastercard, CB ou American Express via le prestataire de paiement ALMA dont les frais sont consultables à tout moment au cours de la sélection du >Produit et du parcours de commande modalités sont explicitées ci-dessous.

OPTION

Tout au long du parcours de commande, le Client dispose de la faculté de renseigner le code afférent à une carte cadeau et/ou code promotionnel en renseignant la référence associée dans l’onglet « Carte cadeau ou code promo » dans l’onglet situé à droite du site puis en cliquant sur « Appliquer ». Le prix de la commande sera alors réduit à hauteur de la valeur affectée à la carte cadeau et/ou code promotionnel utilisé.

Le Vendeur permet à ses Clients de bénéficier de mensualités de paiement échelonnées en deux, trois ou quatre mensualités via le recours au prestataire ALMA, dont les conditions et frais applicables sont consultables à tout moment de la sélection du produit, du parcours de commande et au lien suivant : [lien].

4.6 Livraison

Les délais de livraison sont consultables à tout moment au cours de la sélection du/des Produit(s) et au cours du parcours de commande.

En fonction des Produits, les frais de livraison et les modalités de livraison proposées peuvent varier. En tout état de cause, les frais et modalités de livraison sont consultables préalablement à la passation de la commande et pour certains Produits, le Client pourra sélectionner le mode d’expédition de son choix.

Toute information additionnelle peut être consulté au lien suivant : [lien].

4.7 Informations renseignées par le Client

Le Vendeur n'est pas tenu responsable d'une erreur du Client quant à l'adresse de livraison indiquée lors de votre passage de commande : dans le cas d'une erreur de votre part sur l'adresse indiquée, les frais de livraison et frais annexes seront à votre charge.

Lesdits frais seront également à votre charge en cas d'absence lors de la livraison et/ou de non- récupération du colis dans les temps entraînant une réexpédition à notre entrepôt.

Le Client doit fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur le Site. A cette fin, le Client doit avoir renseigner lesdites informations, ou les avoir mis à jour, au cours de la finalisation de la commande ou au sein de son compte client.

ARTICLE 5 – POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Suivant les articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter de son achat en restituant le Produit au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, contre remboursement, et ce sous un délai de quatorze (14) jours suivant le jour de réception du bien par le Client ou tout tiers désigné par ce dernier.

Si le délai susmentionné expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ledit délai sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si la commande porte sur plusieurs produits dont la prise en réception par le Client ou tout tiers désigné par ce dernier, intervient à des dates différentes, le délai de rétractation susmentionné court individuellement pour chacun des produits.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter à :

• Monti family,  19 RUE AUGUSTE CHABRIERES 75015 PARIS, ou • [email protected].

Il peut également utiliser le formulaire fourni en Annexe des présentes CGV et le communiquer aux coordonnées susmentionnées :

Modalités de retour

Le Client devra, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours suivant la date au jour de laquelle il a exprimé sa décision de se rétracter renvoyer le Produit à : Monti family, au  19 RUE AUGUSTE CHABRIERES 75015 PARIS

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter tous les accessoires livrés. Toutefois, il est expressément indiqué au Client que le Vendeur pourra opérer une réduction du prix du remboursement du Produit s’il s’avère que le Produit présente toute détérioration, dégradation ou quelque dépréciation, de toute nature, autre que celle nécessaire et légitimement prévisible qui aurait pu survenir lorsque le Client a examiné le Produit pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon

fonctionnement. Toute réduction du montant afférent au remboursement sera justifiée par le Vendeur auprès du Client.

En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée et le montant du remboursement diminué s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage

Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de leur garantir un maximum de protection pendant la livraison.

A ce titre le Client est devra retourner le Produit, objet du droit de rétractation, dans son emballage d’origine et en bon état.

Il est rappelé que le Client est tenu responsable de tout dommage qui pourrait survenir au cours de la réexpédition du Produit au Vendeur et ce, jusqu’à sa bonne réception par le Vendeur.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard sans retard excessif et, au plus tard sous quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur récupère physique le Produit objet de la rétractation [

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent et si ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

ARTICLE 6 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

La soumission de vos renseignements personnels sur notre Site est régie par notre Politique de Confidentialité est consultable au lien suivant https://monti-family.com/pages/confidentialitmonti

Les informations personnelles recueillies sur le formulaire lors du passage de votre commande (Nom, Prénom, Adresse, Email et Numéro de téléphone), sont uniquement enregistrées afin de livrer le produit, ou pour vous recontacter dans le cadre des offres promotionnelles.

Monti family mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs. En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, Monti Family les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données. Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL. Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

9.2. MONTI FAMILY est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l'utilisation du Site. L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. A ce titre, MONTI FAMILY recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles. MONTI FAMILY utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.

ARTICLE 8 –GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES 8.1 Garanties légales
8.1.1 Garantie légale de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :

• bénéficie d’un délai de garantie légale de conformité de :

o deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, sous réserve de soulever la demande sous 5 ans à compter de la découverte ou connaissance du défaut;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du code de la consommation. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le Vendeur remboursera le prix du Produit.

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant :

o une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit ou du bien comportant un élément numérique. Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés cette durée est de 12 mois (à compter du 13ème mois, le Client consommateur devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la délivrance du Produit).

Pour le défaut de conformité affectant l’élément numérique, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de ce défaut pendant la durée prévue au contrat en cas de fourniture en continu de l’élément numérique pendant une durée supérieure à deux (2) ans.

La réparation du Produit dans le cadre de la garantie légale de conformité entrainera une prolongation de 6 mois de ladite garantie.

Lorsque le Produit est échangé dans le cadre de la garantie légale de conformité en raison de l’impossibilité pour le Vendeur de pouvoir le réparer dans le délai d’un mois suivant la demande formulée par le Client consommateur , la garantie légale de conformité du Produit de remplacement est alors renouvelée pour une durée de 2 ans.

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments le composant et notamment les accessoires, la notice de montage.... Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

8.1.2 Garantie légale des vices cachés

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le Vendeur est également tenu à la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 et suivants du Code Civil, invocable par le Client sous deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

ARTICLE 9 – DIVISIBILITE

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait rendue ou jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, seule cette disposition disparaitra. En tout état de cause, les autres dispositions des CGV resteront pleinement applicables, cette dissociation ne portant aucunement atteinte à la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

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ANNEXE - FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de MONTI FAMILY

Adresse de courrier électronique du V endeur : [email protected] Adresse postale du Vendeur : Monti family, 19 RUE AUGUSTE CHABRIERES 75015 PARIS
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

• Référence du PRODUIT : [______________________]

• N° de la facture : [___________________]

• Commandé le [____________] / reçu le [________________]

• Moyen de paiement utilisé : [____________________]

• Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [____________________]

• Adresse du CLIENT : [_______________________]

• Adresse de livraison : [_________________________]

• Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

• Date:[___/___/___]

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Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit.
Toute rétractation émise par le Client via les coordonnées électroniques du Vendeur sera confirmée par l’envoi d’un accusé de réception du Vendeur émis en réponse, par voie électronique et sur un support durable.